RÈGLEMENTATION :

INTERDICTION DE PRINCIPE

Les lotos et loteries sont régis par la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, qui est une loi de portée générale et d’ordre public posant un principe de prohibition totale (article 1 : les loteries de toute espèce sont prohibées). 

La violation de ces interdictions est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 90.000 € d’amende. Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 200.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée (article 3).

Cependant, la loi prévoit 2 exceptions à l’interdiction de principe.

 

1^ère DEROGATION : LES LOTERIES AYANT UN CARACTERE ASSOCIATIF

Une association peut organiser sous certaines conditions une loterie si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Précision : les sommes que les associations peuvent recueillir ne doivent pas être employées à régler les frais de fonctionnement, les dépenses courantes ou à combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les loteries d’objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, sont soumises à autorisation du maire, qui prend un arrêté autorisant l’organisation de la loterie.

 

2^ème DEROGATION : LES LOTOS TRADITIONNELS ÉGALEMENT APPELÉS « POULES AU GIBIER », « RIFLES » OU « QUINES »

L’organisation d’un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

• Se tenir dans un cercle restreint
• Répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale
• Les mises des joueurs doivent être inférieures à 20 € (par personne)
• Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent

Précision : le loto à but lucratif est strictement interdit. Les lotos qui respectent les prescriptions peuvent se tenir librement, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs et ne nécessitent pas une demande d’autorisation administrative préalable.

 

Incidences fiscales :

D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.

Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :

• Informer, au plus tard 24h avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l’association
• Envoyer à ce même service des impôts, un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Toutefois, l’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l’association aux paiements des impôts commerciaux en l’occurrence, TVA ET IS.

 

LES LOTERIES AUTORISÉES :

L’article L320-6 du Code de la Sécurité Intérieure pose des exceptions au principe de l’interdiction des jeux.

Peuvent ainsi être autorisés les jeux d’argent et de hasard :

• Des casinos
• Les paris sportifs et hippiques en réseau physique de distribution
• Les jeux et paris en ligne dans le cadre d’un agrément

Cet article prévoit également une exception pour les loteries publicitaires mentionnées à l’article L121-20 du Code de la Consommation. Ces pratiques, qui prennent la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage aux consommateurs, sont donc licites à condition de ne pas être déloyales.

Par ailleurs, les articles L322-3 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure pose des exceptions, pour les loteries destinées à des actes de bienfaisance et les lotos traditionnels si ces lotos sont organisés dans un cercle restreint et dans un but :

• Social
• Culturel
• Scientifique
• Educatif ou sportif

Les jeux organisés lors de fêtes foraines sont également autorisés, ainsi que les jeux télévisés ou radiodiffusés.

Les loteries sont autorisées si elles répondent aux critères cumulatifs suivants, strictement définis par la loi :

• Elles doivent poursuivre un objectif non lucratif et les bénéfices doivent exclusivement servir à un but social, culturel, sportif, scientifique ou éducatif
• Les lotos doivent être organisés dans un cercle restreint
• Les mises doivent être de faibles valeurs (moins de 20 euros)
• Les lots ne peuvent consister en une somme d’argent ou être remboursés

Ces critères ne sont pas exhaustifs. Le critère de la fréquence d’organisation de ce type de manifestation peut également être retenu.

 

LES LOTERIES SOUMISES À AUTORISATION :

Une association qui souhaite organiser une loterie doit adresser au maire de la commune où se situe le siège social de l’organisme bénéficiaire, 2 mois avant la date de la manifestation :

• Le formulaire CERFA n° 11823*03 complété, daté et signé
• Les statuts de l’association qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’une activité sportive (en règle générale, il s’agit d’associations, mais il peut s’agir d’organismes d’une autre nature. En tout état de cause et quelle que soit la forme juridique de l’organisme demandeur, sont objet statutaire doit être la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive) ;
• Le bilan du dernier exercice financier quand le capital d’émission dépasse 7.500 € (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis).

NB : le maire doit requérir l’avis du directeur territorial des finances publiques lorsque le capital de la loterie dépasse 30.000 €.

Afin d’éviter qu’un organisme ne pérennise le financement de ses actions ou de son fonctionnement courant au moyen de loteries ou tombolas, il convient de s’assurer que ce type d’opération reste exceptionnel et ne constitue pas sa principale ressource.

De manière générale, les sommes recueillies au moyen de ces opérations doivent être employées pour mener des actions spécifiques qui font l’objet d’une description précise dans la demande d’autorisation. Si le demandeur est une association de bienfaisance, ces actions doivent consister en une aide directe, matérielle et immédiate au profit de déshérités. Aussi, les demandes d’autorisation qui auraient pour objet de mener des actions dont les effets profiteraient aux seuls adhérents de l’association ne devraient pas recevoir d’avis favorable. De même, les demandes présentées par des groupements à caractère mutualiste ou corporatif destinées à financer le fonctionnement de structures d’accueil pour les membres du groupe (notamment foyers, centres de vacances ou d’hébergement) seront refusées. En principe, les sommes recueillies doivent être employées à l’achat de denrées de coût peu élevé.

Précision : après réception du dossier complet, le maire prend un arrêté autorisant l’organisation de la loterie. Cet arrêté précise notamment :

• Le nom, l’adresse de l’association et son représentant
• Le capital et la composition de la loterie
• La destination des bénéfices
• Le descriptif des lots
• La date et le lieu du tirage
• L’obligation pour l’organisateur de fournir, dans les 2 mois suivant le tirage, la liste des lots et les n° gagnants ainsi que le PV du tirage au sort et également le compte-rendu financier de l’opération.