Actes d'état civil

Acte d'état civil : Demande de copie intégrale ou d'extrait

La délivrance d'un acte de naissance est gratuite !

Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Sarreguemines) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Retrouvez toutes les conditions sur le site service-public.fr

 

Acte de naissance 

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- La personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure) ;
- Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ;
- Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
- Son représentant légal ;
- Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

Si vous êtes né à Sarreguemines 
Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance directement en mairie.

- Soit sur internet par une demande en ligne. Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers

- Soit par courrier. La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. 

-> Copie intégrale d'acte de naissance.
Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
-> Extrait avec filiation. Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
-> Extrait sans filiation. Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.

- Soit en se rendant au guichet. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

- Pour les français nés à l'étranger
La demande doit être adressée à l'Etat Civil de Nantes au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat-Civil, 44941 NANTES CEDEX 09, ou par internet via le site: http://www.diplomatie.fr 

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Né(e) en France : demande en ligne

Né(e) à l'étranger : demande en ligne

 

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Qui peut le demander ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Chacun des époux ;
- Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) ;
- Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

Si vous vous êtes marié à Sarreguemines, vous pouvez demander un acte en mairie.

Soit par internet
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de mariage en ligne.

Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Pour une copie intégrale , le courrier doit indiquer : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.

Pour un extrait avec filiation, le courrier doit indiquer : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.

Pour un extrait sans filiation, le courrier doit indiquer : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Soit en se rendant au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Qui peut délivrer l'acte ?

En cas de mariage en France
- Soit la mairie du lieu de mariage
- Soit, dans le cas où le mariage est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer.

En cas de mariage à l'étranger
- Si la personne concernée par l'acte est de nationalité française : le ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.
- Si la personne concernée par l'acte n'est pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte.

Délais d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Mariage en France : demande en ligne

Mariage à l'étranger : demande en ligne

 

Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Comment l'obtenir ?

Si la personne est décédée à Sarreguemines, vous pouvez demander un acte dans la mairie d'arrondissement de votre choix.

Soit par internet
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de décès en ligne.

Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier sont la date et le lieu du décès.

Qui peut délivrer l'acte?

En cas de décès en France
- Soit la mairie du lieu de décès ;
- Soit la mairie du dernier domicile du défunt.

En cas de décès à l'étranger
- Si le défunt était de nationalité française : le ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.
- Si le défunt n'était pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte.

Délais d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Décès en France : demande en ligne

Décès à l'étranger : demande en ligne

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