Inventaire du patrimoine naturel : comprendre l’arrêté autorisant l’accès aux propriétés privées par la DREAL

Dans le cadre de la connaissance et de la préservation de la biodiversité, un arrêté préfectoral (n° 2026-DCAT-BEPE-155 du 17 avril 2026) autorise ponctuellement des agents mandatés à accéder à certaines propriétés privées en région Grand Est.

Cette démarche peut susciter des interrogations, voici l’essentiel à retenir.

Pourquoi cet arrêté existe-t-il ?

L’État, via la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), mène un inventaire national du patrimoine naturel.

Cet inventaire consiste à observer et recenser les espèces animales et végétales, les habitats naturels et plus largement, les richesses écologiques d’un territoire. Ces données sont indispensables pour mieux connaître la biodiversité, orienter les politiques environnementales et protéger les milieux naturels de manière adaptée.

Pourquoi intervenir sur des propriétés privées ?

La biodiversité ne s’arrête pas aux limites des terrains publics. Pour obtenir une vision complète et fiable, il est parfois nécessaire d’accéder à des terrains privés.

C’est pour cela que la réglementation prévoit la possibilité de prendre des arrêtés autorisant cet accès, dans un cadre strict et encadré .

Ce que permet concrètement l’arrêté

L’arrêté autorise des agents de l’administration ou des structures mandatées (scientifiques, bureaux d’études), à pénétrer sur certains terrains afin de réaliser des observations naturalistes .

Important :

il s’agit uniquement d’études et d’observations (pas de travaux lourds) qui permettent de traiter un contenu scientifique
les interventions sont temporaires et ponctuelles
elles visent à constater l’existant (présence d’espèces, habitats, etc.)

Les modalités d'intervention

L’arrêté encadre strictement les modalités d’intervention :

1. Pas d’accès aux habitations

Les agents ne peuvent jamais entrer dans les domiciles ou locaux d’habitation.

2. Des règles selon le type de terrain

Terrains non clos : accès possible dans le cadre de l’arrêté
Terrains clos : le propriétaire est informé au préalable (au moins 5 jours avant)

3. Information du public

Les arrêtés sont diffusés aux communes et affichés en mairie avant les opérations.

4. Respect des biens

les agents interviennent dans le respect des lieux
l’administration est responsable en cas de dommage éventuels

Même si la loi permet cet accès, les services de l’État privilégient le dialogue et l’information des propriétaires.
Dans la pratique, les interventions sont généralement discrètes, de courte durée et surtout réalisées par des professionnels identifiables.

En résumé

✔ L’arrêté permet des observations naturalistes ponctuelles
✔ Il est strictement encadré par la loi
✔ Il respecte les droits des propriétaires
✔ Il sert un objectif d’intérêt général : la connaissance et la protection de la biodiversité